La cour d'appel de Paris a considéré que la relation de travail entre un chauffeur VTC et la plateforme Uber pouvait "s'analyser comme un contrat de travail" et non comme une relation commerciale. Le ...
Le 4 mars dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fait beaucoup de bruit : aux termes de celui-ci, la Cour a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle existant entre Uber ...
La Cour de cassation confirme, dans un communiqué publié ce mercredi 4 mars, un jugement qualifiant de « contrat de travail » le lien entre Uber et un chauffeur. Une première en France, qui pourrait ...
Les trois critères retenus par la jurisprudence pour justifier de l’existence d’un contrat de travail sont les suivants : le travailleur doit réaliser une prestation de service, percevoir en échange ...
Paris - La Cour de cassation a validé mercredi la requalification en contrat de travail du lien entre Uber et un de ses anciens chauffeurs, une première en France qui pourrait faire bouger les lignes ...
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La formation plénière de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, bénéficiant des modalités de publication les plus étendues « P+B+R+I », dans lequel elle reconnait pour la ...
La Cour de cassation a validé mercredi la requalification en contrat de travail du lien entre Uber et un de ses anciens chauffeurs, une première en France qui pourrait faire bouger les lignes dans le ...
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire confirme par cet arrêt une décision de la cour d'appel de Paris de janvier 2019, estimant que le lien de subordination entre le chauffeur et Uber est ...
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